Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AgriData IA, accessible à l'adresse agridata-ia.com.

En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme.

AgriData IA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Conformément aux articles 442 à 498 du Code du numérique béninois (Titre XII - Transactions électroniques), l'acceptation des présentes CGU par voie électronique a la même valeur juridique qu'un engagement sous forme écrite.

1. Définitions

• "Plateforme" : désigne le site web agridata-ia.com et l'ensemble des services associés (API, applications mobiles le cas échéant).
• "Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme.
• "Service" : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par AgriData IA, y compris les agents d'intelligence artificielle, les prévisions, les analyses et les visualisations de données.
• "Contenu" : désigne toute information, donnée, texte, graphique, prévision ou analyse généré par la Plateforme ou fourni par l'Utilisateur.
• "IA" : désigne les systèmes d'intelligence artificielle utilisés par AgriData IA pour analyser les données et générer des réponses.
• "Abonnement" : désigne la formule souscrite par l'Utilisateur (Gratuit, Pro, Entreprise).

2. Description du service

AgriData IA est une plateforme d'intelligence artificielle spécialisée dans l'agriculture en Afrique de l'Ouest. Elle propose trois agents IA spécialisés :

• Agent Prix : analyse des prix de marchés agricoles, avec prévisions basées sur des modèles statistiques.
• Agent Production : données de production agricole FAOSTAT pour les pays de la CEDEAO.
• Agent Juridique : recherche et analyse de textes juridiques agricoles FAOLEX.

Le service inclut également la génération de graphiques interactifs, l'export de données et la sauvegarde de l'historique des conversations.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1. Création de compte

L'accès aux services d'AgriData IA nécessite la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Choisir un mot de passe robuste (minimum 8 caractères, contenant au moins une majuscule et un chiffre).
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Ne pas créer plusieurs comptes pour une même personne.
• Notifier immédiatement AgriData IA en cas d'utilisation non autorisée de son compte.

3.2. Responsabilité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée depuis son compte. AgriData IA ne saurait être tenu responsable de tout accès non autorisé résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité.

3.3. Suspension et suppression

AgriData IA se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU.
• Utilisation abusive ou frauduleuse du service.
• Tentative de contournement des limites d'utilisation.
• Inactivité prolongée (plus de 24 mois).
• Demande de l'Utilisateur.

4. Formules d'abonnement

AgriData IA propose trois formules d'abonnement :

4.1. Formule Gratuite

La formule Gratuite permet d'utiliser les fonctionnalités de base d'AgriData IA avec des limites d'utilisation. Elle est soumise à un quota de 20 questions par jour. L'historique des conversations est conservé pendant 7 jours. AgriData IA se réserve le droit de modifier ces limites.

4.2. Formule Pro

La formule Pro offre 100 questions par jour, les prévisions de prix par intelligence artificielle, l'export de données aux formats CSV, Excel et PDF, un historique illimité et le support prioritaire. Le tarif sera communiqué prochainement (tarif à venir).

4.3. Formule Entreprise

La formule Entreprise offre des questions illimitées, l'export en CSV, Excel et PDF, l'accès API complet, un support dédié avec SLA garanti et des fonctionnalités d'intégration sur mesure. La tarification est personnalisée et établie sur devis. Contactez-nous à contact@agridata-ia.com pour obtenir un devis adapté à vos besoins.

5. Intelligence artificielle - Avertissements importants

5.1. Nature indicative des informations

Toutes les analyses, comparaisons, tendances, prévisions et recommandations fournies par AgriData IA sont à titre informatif uniquement. Elles ne constituent en aucun cas :

• Un conseil financier, commercial ou d'investissement.
• Un conseil agronomique professionnel.
• Un conseil juridique (même concernant les textes juridiques analysés).
• Une garantie de prix, de rendement ou de production future.

5.2. Sources de données et licences

Les informations fournies sont basées sur des données historiques collectées auprès de sources officielles. À la date de rédaction, ces sources incluent notamment :

AgriData IA exploite ces données publiques pour fournir un service d'analyse à valeur ajoutée (intelligence artificielle, prévisions statistiques, synthèses). Les données brutes restent la propriété de leurs sources respectives. L'Utilisateur est informé que :

• Les données sont collectées à intervalles réguliers et peuvent présenter un décalage par rapport aux publications les plus récentes.
• Les textes juridiques analysés sont des lois et règlements de la République du Bénin relevant du domaine public. AgriData IA ne reproduit pas la structure ni la classification spécifique des bases de données tierces.
• AgriData IA ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'actualité de ces données.

Ces sources de données sont susceptibles d'évoluer, d'être complétées ou remplacées au fur et à mesure du développement du service.

5.3. Prévisions et modèles statistiques

Les prévisions de prix utilisent actuellement le modèle Facebook Prophet (susceptible d'évoluer). L'Utilisateur comprend que :

• Les prévisions sont des estimations statistiques, non des certitudes.
• La précision des prévisions diminue avec l'horizon temporel.
• Des événements imprévus (climatiques, politiques, économiques) peuvent invalider les prévisions.
• Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.

5.4. Limites de l'IA

Les modèles d'intelligence artificielle utilisés par AgriData IA (actuellement fournis par Anthropic, susceptibles d'évoluer) peuvent :

• Produire des réponses incorrectes, incomplètes ou inappropriées.
• Interpréter de manière erronée les questions de l'Utilisateur.
• Générer des informations plausibles mais factuellement inexactes (hallucinations).

L'Utilisateur est encouragé à toujours vérifier les informations critiques auprès de sources locales et de professionnels qualifiés.

6. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et aux lois applicables.
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limites d'utilisation.
• Ne pas effectuer de scraping, d'extraction automatisée de données ou d'ingénierie inverse.
• Ne pas revendre ou redistribuer les données obtenues via AgriData IA sans autorisation.
• Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme (attaques DDoS, spam, injections, etc.).
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'AgriData IA et des tiers.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Droits d'AgriData IA

L'ensemble des éléments de la Plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle :

• Algorithmes, modèles d'IA et code source.
• Interface utilisateur, design et éléments graphiques.
• Marque, logo et dénomination "AgriData IA".
• Documentation, textes et contenus éditoriaux.
• Base de données structurées et traitées.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

7.2. Droits de l'utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il fournit à la Plateforme (questions, données personnelles). Les réponses et analyses générées par l'IA dans le cadre de l'abonnement sont utilisables par l'Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle, sans restriction.

7.3. Logiciels et bibliothèques tiers

La Plateforme utilise des bibliothèques logicielles open source sous licences permissives compatibles avec un usage commercial :

• Plotly.js (graphiques interactifs) - Licence MIT, Copyright Plotly Inc.
• SheetJS Community Edition (export Excel) - Licence Apache 2.0, Copyright SheetJS LLC.
• jsPDF (génération PDF) - Licence MIT, Copyright James Hall / yWorks GmbH.
• html2canvas (capture d'écran) - Licence MIT, Copyright Niklas von Hertzen.
• Inter (police de caractères) - SIL Open Font License 1.1, Copyright Rasmus Andersson.

Les textes complets de ces licences sont disponibles sur demande à contact@agridata-ia.com.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable :

• AgriData IA fournit ses services "en l'état" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
• AgriData IA ne garantit pas que le service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs.
• AgriData IA décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires, conséquents ou punitifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
• La responsabilité totale d'AgriData IA envers l'Utilisateur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant la réclamation.
• L'Utilisateur est seul responsable des décisions commerciales, financières ou agricoles prises sur la base des informations fournies par AgriData IA.

9. Disponibilité du service

AgriData IA s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la Plateforme. Toutefois :

• Des interruptions de service peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raisons techniques.
• AgriData IA ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des événements de force majeure (pannes d'infrastructure, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales, etc.).
• Les Utilisateurs Entreprise bénéficient d'un SLA spécifique défini dans leur contrat.

10. Paiement et facturation

10.1. Tarification

Les tarifs des abonnements Pro et Entreprise sont indiqués en dollars américains (USD) ou en francs CFA (XOF) sur la page tarifaire de la Plateforme. AgriData IA se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours.

10.2. Facturation

Les abonnements sont facturés de manière mensuelle ou annuelle, selon le choix de l'Utilisateur. Le paiement est dû au début de chaque période de facturation.

10.3. Remboursement

Les paiements effectués ne sont généralement pas remboursables, sauf disposition légale contraire. En cas de dysfonctionnement majeur du service imputable à AgriData IA, un remboursement au prorata pourra être accordé.

11. Résiliation

11.1. Résiliation par l'utilisateur

• Compte gratuit : peut être supprimé à tout moment depuis les paramètres du compte ou sur simple demande par email.
• Abonnement Pro / Entreprise : la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé sauf disposition contraire.

11.2. Résiliation par AgriData IA

AgriData IA peut résilier ou suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des CGU, d'utilisation abusive du service ou de non-paiement, après notification préalable de 15 jours (sauf urgence).

11.3. Effets de la résiliation

À la résiliation, l'Utilisateur peut exporter ses données (conversations, analyses) pendant 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.

12. Force majeure

AgriData IA ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseau internet ou d'électricité, cyberattaques, pandémies, décisions gouvernementales, conflits armés ou troubles civils.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Bénin, et notamment :

• La loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, en particulier le Titre XI relatif à la protection des données à caractère personnel (art. 378-441) et le Titre XII relatif aux transactions électroniques (art. 442-498).
• L'Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général.
• Les règlements communautaires de la CEDEAO applicables.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Cotonou, Bénin.

14. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et AgriData IA, et remplacent tout accord antérieur.
• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
• Renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Cession : l'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans accord préalable écrit d'AgriData IA.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :